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R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

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[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 251-1 et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre public ou

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 251-1 de ce code. 4.

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Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

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Elle doit être regardée comme contestant la qualité de subrogé de la SHAM, et donc la recevabilité de la requête. 4.