Dès lors que la communauté de communes du Béarn des Gaves a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, même de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ensemble

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

 4 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier

Selon l’article L. 2333-76 du même code : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13

700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales : " II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ; Que

L'article L. 2333-93 du même code dispose que " La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation ", tandis que l'article L. 2333-94 de ce code prévoit que : " Une délibération

Par conclusions notifiées et déposées le 4 janvier 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

2309 du code civil ; qu'en retenant, pour débouter M.

de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité

[K] L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, statuant sur le contredit, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2331-1 du code

700 du code de procédure civile.