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13 562 résultats pour « Article 232-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle

Page 27 sur 679

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002941_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mars 2019, Vu l'article 233 et 234 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 juin 2024 et ORDONNE la clôture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508332_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 40-31-1 du même code : « (…) Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001493_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Et il ressort de surcroît des mesures effectuées par les services d'incendie et de secours que cette distance, calculée selon des modalités conformes au règlement du PPRIF, est de 230 mètres.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 2321-9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503234_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CC

cr

613724e7cd58014677419591

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85d

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

étant confidentiel, interdire à ladite société de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents, lui ordonner la reprise à l'origine des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301179

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

locataire, obligations prévues à l'article 1719 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401840_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle