de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; ".

        Devant la Commission, la requérante se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

par les intimés dont le recouvrement sera directement poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-44) ; 2° / qu'à tout le moins, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le licenciement revêtait un caractère

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 44.

. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 10. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

700 du Code de procédure civile que chacune des parties supporte ses frais exposés pour l'instance d'appel et non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR

suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Débouter Monsieur [V] [T] et Madame [X] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Condamner solidairement

    Il y a donc eu violation de l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 8. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 44.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

, du mardi au samedi inclus ; qu'il lui arrivait fréquemment de terminer le soir au-delà de 23h ; que Madame APKPA atteste de ce qu'elle l'attendait régulièrement à partir de 23h, pour le raccompagner

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de