L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code

justifie l'annulation de la procédure, l'arrêt attaqué a violé les articles 230-32, 230-37, 230-38, 170 et 173 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

compter du de l'assignation, " 2000 euros de dommages et intérêts, " la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, " 2000 euros sur le fondement de l'article

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code

être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [X] [N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, de : À titre principal

la procédure antérieure au visa l'article L. 741-8 du CESEDA, comme les moyens de contestation de l'arrêté de placement tirés de l'insuffisance de motivation sur les garanties de représentation, de l'absence

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] 15.000 euros à titre de rémunération variable et 1.000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure (sic) ; * débouté M.

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.