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19 377 résultats pour « Article 231 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cacd580146774208dc

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

R. 233-105 du Code du travail imputable à Guy A..., pour critiquable qu'il soit, n'a pas de lien de causalité avec l'accident ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de

Source officielle

Page 27 sur 969

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6da

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4o du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f6e6b807dfe813d2963a

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4° du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa1

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

./ X... ont accepté le principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil, - prononcé leur divorce, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116021_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et suivants du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410200

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui, pour rejeter une demande d'expertise commune, considèrent qu'ils sont liés par l'avis de l'expert judiciaire et refusent, comme

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316918_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209013_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9572

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

simultané des trois ventilateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le débiteur ne se libère pas de son obligation de délivrance en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6bc

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8529a603a692910cd09

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 18 avril 2023, Madame [Z] [D] a fait assigner Monsieur [X] [T] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2203087_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en vertu de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206181_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La commune de Fontenay-sous-Bois étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut être écarté comme inopérant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300588

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, seul le banquier prêteur étant tenu à une obligation de vérification du contrat en application des dispositions de l'article L. 231-10 du code susvisé

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