AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd580146774208dc
9 novembre 1998
9 novembre 1998
R. 233-105 du Code du travail imputable à Guy A..., pour critiquable qu'il soit, n'a pas de lien de causalité avec l'accident ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de
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Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6da
15 mai 2012
15 mai 2012
La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4o du code
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