de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

354 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés européennes, établissant le Code des douanes communautaires, et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile,Madame [M] [Y] n’a pas comparu.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1371 du même code. » Réponse de la Cour 12.

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les frais d'instance : 3.

préliminaire et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

soutient que seule une action en paiement peut interrompre la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; que conformément à l'article 2241 du Code civil, l'action

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la Société SAS [B] LOCATION, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la société Véolia Eau sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion