1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points, qui ne lui ont pas été notifiées

avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées ; - il conteste la réalité des

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.

Il soutient que - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

L. 223-3 du code de la route.

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.