Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

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Il considère qu'il a été pénalisé faute pour l'employeur de déposer une demande de chômage partiel en vertu de l'article R 5122-10 du code du travail.

[V] à verser à la société CPS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 06 Septembre 2023 Madame THEUIL-DIF a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné Mme [HP] [I] aux dépens d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné

[M] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, *a déclaré le jugement commun et opposable à la compagnie d'assurance [16] et à la compagnie d'assurance [11], *a

de l'article 815-9 du code civil lequel n'est pas invoqué par les appelants.

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 Avril 2024 N° RG 22/02665 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMMS AFFAIRE : [M] [R] [T]

[R] demande à la cour, au visa des articles 1719 et 1241 du code civil, ainsi que de l'article 226-4 du code pénal, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du 12 janvier

aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution.'

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période