légale au regard de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour 86.

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

L’auteur de l’article mettait aussi en cause l’authenticité des manifestations et des réunions d’information mises sur pied par les organisations non gouvernementales (ONG) considérées comme proches des

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1103 et 1104 du Code civil ; Condamner M.

En application des dispositions des articles L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent annuel de 220 heures ouvrent droit à la contrepartie obligatoire

564 du code de procédure civile, étant rappelé qu'en application de l'article 563 de ce code les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).

III- Sur le harcèlement moral discriminatoire L'article L. 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé

La Cour est dès lors amenée à répondre à la question de savoir si la décision du 12 mai 2000, prise en vertu de l’article 85 du code de procédure pénale, pouvait être interprétée comme étant un titre valable

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

à l'article L. 233-16 du code de commerce.