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8 142 résultats pour « Article 221-II-2/1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407575_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225665_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410590_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400534_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401170_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302639_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2406101_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407576_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533172_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

son bénéfice au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2509173_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2310497_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Ainsi, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance au requérant de l'intégralité des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500104_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable

6253c8e9bd3db21cbdd86a40

Appel

6 février 2003

6 février 2003

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2002. *** II - Motifs : 1°- sur la responsabilité de la SARL Sodi-Ouest : L'article 1779 du Code Civil, définissant le louage d'ouvrage et d'industrie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603407_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions présentées à titre principal au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213437_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02941

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006535_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10582

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

1315 alinéa 2 ancien du code civil, devenu l'article 1353 alinéa 2, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il

Source officielle

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