Aux termes de l'article 31 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ces dispositions se lisent comme suit   : Article 216 § 1 «   Est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans, s’il a été déclaré

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () / 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () " 20.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

en atteste son grand livre ; ce montant devra être assorti des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 21 mai 2022 en application des articles R. 2192-31 du code de la commande publique et 4.6

210 A et 210 B du code général des impôts.

815-3 du code civil ; Attendu que, pour reconnaître à Mme Y... une créance de 33 133,26 euros contre M.

L. 225-214 du code de commerce ; qu'en se fondant sur une telle considération, quand il lui appartenait d'examiner par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L. 225-214 du code

450 du code de procédure civile.