Par une lettre du 21 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. 5.

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».

et des mines affectés dans les services du MTES et du MCTRCT au titre de l'année 2019 : " I - RÈGLES DE GESTION DE L'ACF Toute mutation interne aux MTES/MCT (programme 217) en cours d'année entre deux

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de la somme de 5 300 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.