fraudes est réputée responsable de la fraude, également article 392 du Code pénal, et qu'à défaut de production de justificatifs prévus à l'article 215 du Code des douanes, l'infraction des douanes est

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-2-1 du Code de la propriété intellectuelle qui en sont la transposition opérée par la loi du 27 mars 1997, soumettant les droits concernés au pays d'émission

et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, en sa rédaction applicable en la cause, et l'article

B, comme une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2018, M.

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L. 214-3 du code de l’environnement.

[G] avec les parcours professionnels d'autres agents versées aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que dans le cadre

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 25.

R.213-14 et R.213-15 du code de l'urbanisme pour les "cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement", peu importe que l'article L.642-18 alinéa

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement