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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête méconnaît les dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevables ; - à titre subsidiaire
Source officiellecr
61372605cd58014677422559
7 décembre 1999
7 décembre 1999
L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202032_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 13 septembre 2022
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officielle3ème chambre
DTA_2003281_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Une mise en demeure a été adressée à Mme A le 7 avril 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par courrier du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
urbaines " méconnaît les dispositions des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fixe des règles prescriptives très précises.
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eb0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
387 euros au titre des congés payés y afférents, et qu'elle était étayée par la production d'une attestation de l'ancien directeur technique, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officiellePage 27 sur 105