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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
30 avril 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
26 janvier 2011
11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est fondé à demander leur expulsion ; - les conclusions à fin d'injonction sous astreinte en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné l'article L. 300-1 de ce code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 2122-21, L. 2122-22, L. 5211-2, et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ; - la requête est irrecevable à l'encontre de la mutuelle des architectes français comme portée devant
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109090_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant
Source officiellecr
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
10 septembre 2002
-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques, et demandé à ce tribunal de
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301663_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204608_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officiellePage 27 sur 149