code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

Par suite, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

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X... ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » ; que le code

dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1 ".

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites

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R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

qu'il lui était au contraire reproché la contravention de l'article R. 216-12, 3° relatif aux ouvrages soumis à autorisation, la cour d'appel a violé à la fois l'article R. 216-12, 3° et 4° du code de

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

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Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si l'accord de l'employeur concernant l'accomplissement d'heures supplémentaires ne résultait pas du fait que le contrat de

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

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