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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
25 mars 2009
L 212-5 alors en vigueur (article L 3121-22) du Code du travail.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fd63ea43407b9104d5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de sa demande, Mme [M] expose que : - l’action de la société Nouvelle Caro-Lux est prescrite en vertu des articles L. 218-2 du Code de la consommation dès lors que la société n’a pas engagé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02146
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L. 212-1-1, D. 212-21 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:464412.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
inclus. " 16.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01176
8 juin 2010
8 juin 2010
probants par le conseil de prud'hommes ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201728
3 novembre 2011
3 novembre 2011
X... l'indemnisation, par son propre assureur automobile, la compagnie AVANSSUR, de ses préjudices subis par ricochet, a violé les articles L.211-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/
Source officielle5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive
Source officielle8ème chambre
DTA_2310286_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielle8ème chambre
DTA_2310289_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielle8ème chambre
DTA_2307467_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielle8ème chambre
DTA_2413497_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Exposé des moyens des parties: L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles L.211-16, R.211-3-24 et R.211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, en arguant de ce que le seuil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100206_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues " est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-192 du code.
Source officiellePage 27 sur 1014