Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2024 et 10 septembre 2025, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6

En outre, lorsqu'un diagnostic préimplantatoire est pratiqué, s'applique le dernier alinéa de l'article L. 2131-4 de ce code, qui prévoit que : " En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

4, R. 121-14, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

Il résulte de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale que l'adhésion à la convention générale de réciprocité par le directeur de l'organisme compétent pour procéder au contrôle emporte par

à l'article L. 133-1 du présent code.

du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; - la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; - l'article 7.2 du règlement

-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès

de l’urbanisme », délégation transmise le même jour au service en charge du contrôle de légalité et régulièrement publiée le 23 août 2024, en application du III de l’article L. 2131-1 et de l’article

par l'article A. 421-1 du même code.

qui lui appartiennent pour les avoir acquis par actes des 26 juillet 1973 et 9 janvier 1974, relèvent de son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Antoine B...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ Mme Karine C...1058, 25 ¿ 2116, 50 ¿ outre 211, 65 ¿ 670, 23 ¿ 6349, 50 ¿ M.

En vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés aux besoins

atteinte à un site Natura 2 000 ; - les articles L. 414-4 et R. 511-9 du code de l’environnement méconnaissent les objectifs fixés par l’article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992

d'entreprise est rémunéré comme temps de travail. 6.

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article