En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Selon l’article R. 2151-2 de ce code : « Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieur aux délais minimaux propres à chaque procédure,

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Trouillet à garantir la société Midi auto de sa condamnation à restituer l'acompte qu'elle avait perçu de la société JT2L, l'arrêt retient

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

, la cour d'appel a violé les articles L 213-1, alinéa 4, D 213-1-1 et R 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ; 2. alors que les arrêts

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

. 2141-2 () du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation () d'exportation () ".

Elle note que le montant du litige est inférieur à 4.000 euros, et soutient sur le fond que la mise en demeure est régulière au regard des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en

Article 4 : Le centre hospitalier Comminges Pyrénées versera à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.