455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 126 et 564 du Code de Procédure civile, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Enfin, l'article R. 2152-4 dudit code dispose que " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés le 19 novembre 2018 à son assurée, la société Bourbon

X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le curage du domaine public fluvial incombe à son propriétaire et ne relève pas de la responsabilité

Hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

En deuxième lieu, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-

X... était suffisante au sens des dispositions de l'article R. 111-4 précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

soumis à la loi sur l’eau en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, ce n’est pas le motif qu’a entendu opposer la commune.

Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

X... lui-même n'avait pas considéré les griefs imputés à son épouse comme étant d'une gravité suffisante pour constituer des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que

code civil.

Aux termes du I de cet article L. 214-3 : " I.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.