, et du 31 juillet au 3 septembre 2018, - dé'cit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 12 au 15 juin 2017, du 28 juin au 13 août 2017, du 9 novembre 2017 au 22 juillet 2018 puis du 4 septembre 2018

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile.

La salariée fonde d'abord sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, au cours des périodes de suspension du contrat de travail

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

Il convient de leur rappeler qu’au terme de l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / III

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

du 20 septembre 2008 relative à la fiscalité DSK, le rachat des parts AGIPI le 9 octobre 2008 à hauteur de la somme de 250 000 euros, la donation du 31 octobre 2008 de la somme de 200 000 euros à Mme

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu