AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fd910ad8e6d62aab0c62304
23 juin 2020
23 juin 2020
La Cour d’appel déclare l’appel irrecevable en ce qu’il a été formé au nom du demandeur et de son épouse en qualité de représentants légaux de leur fils majeur. Elle confirme le jugement de première i
Résumé IA — à vérifierPage 27 sur 3519
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
10 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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