En outre, le préfet ne peut utilement invoquer à l'encontre du PLU les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci visent exclusivement les SCOT

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3.     Frais et dépens 25.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (…) ».

Article 34 : M.

, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée sur le fondement des articles 1134 et suivants ainsi que des articles 1147 et suivants de l'ancien code civil dès lors que s'agissant