Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la procédure de conciliation applicable au moment des faits pertinents (ancien article 274 du code des obligations (CO)), les particularités

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

Il estima que sa dangerosité ou son danger potentiel ne pouvait pas être réduit par des précautions au sens de l’article   64a alinéa   1 du code pénal (le «   CP   ») (paragraphe &

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la

A, sapiteur, que ces travaux étaient à la charge du groupement d'entreprises en application de l'article 2.3.1 du CCTP.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

En outre, le préfet ne peut utilement invoquer à l'encontre du PLU les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci visent exclusivement les SCOT

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés