700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP [B] [R], [D] [C], [J] [R]-[Q], [U] [H] ; la condamne à payer à M.

1998 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en omettant de répondre au moyen soulevé par la société X..., tiré de ce que

783 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE "l'article 1998 du Code Civil dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui

ceux-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 ainsi que 1984 et 1987 du code civil, ensemble les articles 1989 et 1998 du même code ; Alors, de quatrième part

1382 du Code civil.

1993 que la société entendait effectivement se placer sous le seul régime dudit article 990 E 2 ; ALORS QUE D'UNE PART l'article 990 E paragraphe 2 du code général des impôts prévoit que la taxe de

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

paiement, in solidum, du solde débiteur de ce compte (125.814 francs 26) et de 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées le 13 décembre 2023, Monsieur [S] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1191 du code civil, Vu les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, -

Dire et juger que par application de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

6 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 et de l'article 1134 du code civil.

1998 ensemble l'article 473 du code civil; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la procédure de régularisation prévue par l'article 1338 ancien du code civil consiste dans la confirmation, par

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

450 du Code de procédure civile.

1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce.

sommation, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.