La loi du 17 juin 2008 a ajouté à la loi du 9 juillet 1991, un article 3-1, devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

Bâtisseurs, dans le contrat de bail, d'assurer les constructions appartenant aux époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du Code des assurances ;

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-2 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi les conditions exactes et précises de l'activité de M.

de la preuve incombe au salarié et que ces deux gardes "oubliées" ne sont pas clairement prouvées a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert

Le 24 janvier 1991, la banque G. prit le nom de SNC Edel. Le requérant et sa sœur, qui décéda le 1 er février 1999, ainsi que les sociétés précitées, firent l'objet de différentes procédures. 1.

n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer

1315 du Code civil, D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2 ) qu'il appartient à la Cour nationale de l'incapacité de rechercher concrètement si le salarié

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

435 de l'ancien Code pénal, 121-1, 322-6 du Code pénal, 1er et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 461-1, L. 461-2 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'URSSM ne rapportait pas la preuve de la non-imputabilité du décès de Gaston X... à sa maladie professionnelle

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

la Cour Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2224 du code civil : 7

février 1998 ; - 100.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ; - 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

février 1998 ; - 100.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ; - 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

février 1998 ; - 100.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ; - 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

; qu'un premier différent portant sur la découverte d'un passif fiscal a donné lieu à une sentence arbitrale rendue le 29 mars 1993 ; qu'ayant appris, en janvier 1995, l'existence d'un deuxième passif