1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

WEBER, Conseiller tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale Mme X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC représenté aux débats et

V. se pourvut en cassation le 15 juillet 1981, la partie civile le fit le 11 août 1981.           Le 22 mars 1983, sur pourvois distincts de M. P. V., et de M.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents

D.H., arrêt De Jong, Baljet et van den Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 19, par. 39).

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-8 du 7 janvier 1983 modifié par la loi n° 83-663

Willy Pauwels, avait saisi la Commission le 19 novembre 1982 en vertu de l’article 25 (art. 25).

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

par la cour d'appel de Bastia le 28 novembre 1985, au motif que le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation que le 15 décembre 1986

Le 14 juillet 1983, la Cour Suprême (högsta domstolen) leur refusa l’autorisation de la saisir. D. La revente forcée aux enchères de 1985 19.

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

activités de la société Foraflex, comme accrocheur, puis, en dernier lieu comme chef de pont adjoint ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1984 et 8 mars 1985, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ;

maladie à partir du 2 juin 1983 ; que la caisse a pris acte, le 4 avril 1985, de la rupture du contrat de travail en invoquant la volonté non-équivoque de la salariée de démissionner ; Sur le premier

C... , un « bilan de plongée en submersible » de 1981 jusqu'en 1996 faisant état d'un nombre d'heures de plongée très limité variant de 0h50 en 1981, 27h57 en 1982, 6h43 + 3h16 en 1983, 16h26 + 13h12 +

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

Appliqués en l’espèce en vertu de l’article 46 de la loi de 1968/1975, les paragraphes 1 et 3, deuxième phrase, n o 2, de l’article 467 du code de procédure pénale se lisent ainsi: "1.