, 1977, 1978 et 1979 et qu'elle a, ainsi, été régulièrement taxée d'office en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'il est constant que la même société n'a pas présenté d'observations en réponse à la notification

, 1977 et 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

1971 ET 1972, LES COMPTES BANCAIRES DE M.

, 1974, 1975 et 1976, des compléments de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1973 et 1975, et des pénalités ajoutées à ces impositions

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision

à 1978, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

au 31 décembre 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 19 mars 1977 relatif à l'homologation de diplômes délivrés par l'université de Paris IX ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

109 152,01 F et 58 428,42 F des bases d'impositions arrêtées par l'administration pour les années 1971, 1972 et 1974 ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des

, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Romainville, 2°) accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et

et selon laquelle il aurait reçu de cette entreprise un salaire annuel de 8.000 dollars de 1970 à 1973, ce document, daté du 5 août 1975, et qui n'est accompagné d'aucune autre pièce, n'est pas de nature

% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

[D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et en constatation de sa créance à l'encontre de la société TDB ; Attendu que la société Profidis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors

, 1973, 1974 et 1975, M.

, 1973, 1974 ET 1975 ET D'AUTRE PART DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE ; 2° LUI ACCORDE

par l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts est inopérant ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 58 du code général des impôts qui prévoient que les notifications de redressement