K... sans que son avocat n'ait été régulièrement avisé de l'audience, et n'ait été entendu ; "alors que toute personne a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'aux termes de l'article 197 du code de procédure

, dont notamment l'article 331 du code civil, en ce qui concerne la légitimation, dans sa rédaction de la loi du 25 avril 1924 ; qu'ainsi, en retenant que l'article 331 du code civil invoqué par le ministère

qui figuraient régulièrement dans les comptes annuels des exercices des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'à la date du réquisitoire supplétif du 6 septembre 1996 - en l'interprétant même comme visant pour

éteintes en application de l'article 426-2 du Code des douanes par l'article 14 de la loi n 92-1477 du 31 décembre 1992 et qu'aux termes de ce texte les exportations de tapis et tapisseries hors du territoire

L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'octroi de l'indemnité fixée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires n'est due

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'appel, invoqué ce principe en soulignant qu'il avait été méconnu puisque, par courrier du 19 juin 2002, l'administration des Douanes les avait avisés que le montant des droits prétendument éludés s'élevait

à l'article 410 du Code des douanes et l'article 110 susénoncé constituait bien une disposition contraire expresse ; " alors, d'une part, que la loi n° 92-177 du 17 juillet 1992 porte mise en oeuvre

R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192, R. 193 et R. 195 du code de procédure pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a

LOGISTIQUE dans la falsification n'était nullement établie, la Cour d'appel a violé les articles 302-D, 302-G, 302-M et 302-P du Code général des impôts, l'article 19 de la directive n°

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

X... en date du 30 septembre 1992, déclarant avoir rencontré plusieurs fois M.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient ses conclusions si l'octroi de mer et la taxe additionnelle ne constituaient pas une aide au sens

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

pour la période postérieure au 1er janvier 1988, mais antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990, la cour d'appel a violé l'article 27-I de ladite loi et l'article 2 du Code civil par

même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 31 octobre 2000, n° A 98-23.047), que les époux X..., qui avaient donné à bail à ferme diverses