l'administration des Douanes et en condamnant le prévenu à une amende douanière, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 343-1 et 2 du Code des douanes et l'article 388 du Code de procédure

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1 / M. André X..., 2 / Mme X..., demeurant tous deux ...

du code des douanes.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

de la dette douanière mise en recouvrement à l'encontre de la SAS SAIT ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 220-2, b) du Code des douanes communautaire que ne sont pas pris en compte a posteriori

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.

au registre des métiers depuis le 10 janvier 1980, à l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1984, en qualité de récupérateur de ferrailles et non comme négociant automobile, qu'il

772-1 du code de justice administrative et des articles R 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales et a pu ainsi être régulièrement soumise au tribunal administratif par une demande en décharge

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1. / La direction générale

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le motif du licenciement fixe les limites du litige, et après avoir, en premier lieu, considéré

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) » ; qu'aux termes de l'article R 198-10 du même livre : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects,

(…) » ; qu'aux termes de l'article R 198-10 du même livre : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations