Article 3 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera une somme de 1 500 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre du tableau 30 bis L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les dispositions du présent

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

  » Le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition de sanctions administratives 19 .

1635 bis Q du code général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 322-19 du code de procédure civile ; cependant que les

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

en application des articles 109 et suivants du même code.

279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1.

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

et à l’extinction des incendies. 19.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

L. 313-11, 2° bis comme présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 de ce code, ces dispositions faisant uniquement référence à la date à laquelle est confiée le jeune aux services de l'aide sociale