414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

une fausse déclaration, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 201 du code des douanes communautaire ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que devant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les dettes sociales, à concurrence de la somme de 300 000 francs, et invoque la violation de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, un manque

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

11 du code de procédure pénale concerne le secret de l'instruction et ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales ; - commis,

199 du Code de procédure pénale, en chambre du conseil ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 185, 186, 191, 220, 610

L. 627 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des infractions à la législation

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

207 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 207, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi