de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La redevance

paragraphe 2 de l'article 10 ; 47,8111% du trust collectif appartient à un résident fiscal américain qui remplit les conditions requises en tant que fonds de pension au sens de l'article 401 du code "

l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'il estimait avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en ne bénéficiant pas de la qualification

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

matériel subi et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

[O] [T], 2°/ M. [R] [T], 3°/ M.

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA 5 000 181 VASCO OLIVEIRA ALVES 5 000 182 VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES 5 000 183 VITOR CASTRO DE SOUSA 5 000 184 VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS 5 000 185 VITOR RODRIGUES

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 182, 195 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

En deuxième lieu, selon l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

L. 181-18 du code de l'environnement.