700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

de l'article 1139 du code civil.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

l'incendie ayant causé la perte des marchandises, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 et par refus d'application les articles 1er et suivants

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 700 du code de procédure civile dispose : « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet

Il soutient que : - la compagnie nationale Royal Air Maroc a manqué à l'obligation de contrôle qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 6421-2 du code des transports et que, par suite

d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation de l'appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués.

700 du code de procédure civile une somme de 5 000 € et de condamner l'intimé aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Bolling-Durand & Lallement, en application de l'article 699 du code

constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys

Désigne Maître [L] [N] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de