1725 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

Jorion présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur de la somme réclamée de 7 175, 03 euros. M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou en la forme ordinaire suite au retrait de la mesure) étant sans incidence sur l'exclusion du droit à indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

L. 172-5 du code de l’environnement et à l’article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

175 du Code de procédure pénale le 13 octobre 1994, Michel X..., qui n'a pas alors utilement agi dans le délai de vingt jours, ne peut à présent, sans invoquer un moyen dont il n'aurait pas eu connaissance

1729 et au a de l'article 1732. ". 12.

1729 du code général des impôts.

civile, ensemble par fausse application, l'article 30 dudit Code ; et alors qu'après avoir relevé qu'un incendie a "gravement endommagé l'immeuble" et que "Mme Albert a alors pris la décision de ne pas

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1728 du code général des impôts, alors même que M.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.