AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ne justifie pas plus avoir fait usage de l’article 175-1 du code de procédure pénale, qui permet de demander la clôture de l’instruction en l’absence d’acte pendant 4 mois.
Source officiellePage 27 sur 116
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
, il se prévaut des enseignements tirés de l'arrêt de la Cour de justice du 7 août 2018 (C-115/17, points 26 et 33) et en déduit que l'article 172 ter constitue une loi pénale plus douce qui s'applique
Source officielle