Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile X..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

202 du code de procédure civile, que l'article de presse relatant le licenciement de 17 salariées de l'institut correspond à un licenciement des salariés n'ayant pas accepté leur mutation à la suite du

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

1153 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27

450 du Code de procédure civile

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile; et dire que la décision à intervenir sera opposable au CGEA-AGS.

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cité gourmande, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

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des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° AVANT DIRE DROIT DU 01 JUILLET 2022 N° RG 18/05323 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SRP6 AFFAIRE : [G] [C

- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.