APPELANT FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.

Monsieur [G] [O] s’appuyant sur l’article 1645 du code civil, fait valoir que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des vices au jour de la vente.

R 133-9-1 et d'autre part, que la caisse s'est dispensée de délivrer la mise en demeure prescrite à l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.

code général des impôts ; - elle n'a pas été de mauvaise foi de telle sorte que la pénalité prévue à l'article 1729 du même code ne pouvait être appliquée.

X... est en droit de réclamer aux époux Y... des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil, encore faut-il qu'il justifie de préjudices indemnisables dans le cadre de son action

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ».

C D et de Mme E D, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1645 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'expert ne s'est pas expliqué sur l'auteur du mélange et la technique devant être utilisée pour y procéder correctement

général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité