AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
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