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2 578 résultats pour « Article 16.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6974c8f0cdc6046d478d19e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

Source officielle

Page 27 sur 129

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef7

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a6160

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur l'action pour non-conformité: Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300137

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372592cd5801467741ee46

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2325542_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1682 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393802fc178212f83467

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302284_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner l’application du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts, à raison d’un

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c5258f90e44c41e7b286e1

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La SAS TEL CAR’S assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb216c0a6c305dea9fd4c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le juge peut retenir un document rédigé en langue étrangère, dès lors qu'il en précise la signification en français en application de l'article 111 de ladite ordonnance et des articles 455 et 458 du code

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca6873f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003772197

Admin. suprême

25 juin 2002

25 juin 2002

  Le droit   interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200049

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que la faute dolosive, exclusive de garantie, peut consister en une mauvaise foi consciente et délibérée du cocontractant dans l&

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TJ

Deuxième Chambre Civile

66903660766d1156dbbfe7dd

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la garantie décennale de l’article 1792 du code civil L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420765

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

157 du décret du 8 janvier 1965, que ses planchers n'étaient pas d'une largeur suffisante comme l'imposait l'alinéa 1er de l'article 114 du même décret et que ses côtés extérieurs ne disposaient pas non

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002698_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.

Source officielle