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3 006 résultats pour « Article 15.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01882_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300718_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net est établi sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903068_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404314_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D... de l’année 2022 ; - les produits d’escroquerie, qui constituent des bénéfices non commerciaux, ne peuvent, en application de l’article 156 du code général des impôts, être imputés que sur des bénéfices

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02056_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203610_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205530_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900063_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400732_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu que si elle répond aux conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401010_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204404_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'association syndicale libre Chelles Coudray-Vallières

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01699_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

E est la route départementale n° 3 qui, en application de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière, relève du domaine public routier départemental.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310603

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622715

Admin. suprême

17 décembre 1984

17 décembre 1984

Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile en France sont imposables conformément aux règles édictées par les articles 156 à 163 quater.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630397

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire de ses revenus globaux d'une part, sans limitation, les intérêts des emprunts

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623525

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb2

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

Source officielle

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