700 du code de procédure civile en première instance et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamner Monsieur [N] aux dépens de première instance et d'appel

Le 1er septembre 2005, le nouveau Code de procédure civile et le nouveau Code de procédure administrative sont entrés en vigueur.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur appel nullité de l'employeur, cette ordonnance a été annulée pour excès de pouvoir, la provision dépassant le montant fixé par l'article L. 1545-14 du code du travail.

1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14,

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.

de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ; Vu le code de justice administrative

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

1315, alinéa 2, du code civil.

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-