[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

L. 132-1 du Code de la consommation, ensemble derechef les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 7 ) qu'en affirmant que Mme X... avait commis une faute ou imprudence "dans la conservation de sa carte

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 1er des dispositions générales de la nomenclature générale

1104 et 1231-1 du code civil.

; que M. et Mme Z... ont été indemnisés par leur assureur, la société La Comtoise, à concurrence de 244 195 euros ; que, soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble s'élevait à 1 132 959 euros

111-4, 131-27 et 131-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de proportionnalité ; " en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Claude X...

6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L.135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter la demande de M.

131-21, 132-3, 222-44, 7 , du Code pénal, 369, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Il invoque, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute délictuelle et quasi-délictuelle, mais aussi de l’article 1231-1 du code civil ayant défini l’obligation de vigilance, les mêmes manquements

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions méconnaissent les articles L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des

134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles