700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1347-1 du code civil, issu de cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) Alors qu'il ne peut y avoir compensation dans le cas de la demande

3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

Sur la demande de compensation Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

somme de 1 500 euros ( décret du 15 juillet 1980 modifié par décrets des 22 mars 1999, et 20 août 2004) ; que par application de l'article 1347 du code civil, ce principe reçoit exception, lorsqu'il existe

1347 du Code civil.

414-1 du code civil et subsidiairement en application de l'article 901 du code civil  en raison des man'uvres dolosives de Mme [Y] [M].

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de la société [S] [D], Vu les articles 1324 et 1347 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 698 du Code de procédure