assuré'' ; - de l'imputabilité du dommage subi par la SAS Marbour à la société Coroi Holding ; qu'en application du 5e alinéa de l'article 1242 du code civil, le commettant est responsable du fait de

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi du 20 août 1881 relative au code

700 du code de procédure civile, En sus, - condamner la SAS Bricoland et son assureur, MMA Iard, à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 26 juin 2017, de : Vu l'article 1384 al1 ancien et 1242 al1 nouveau du code civil, Vu l'article L 376-1 du code de

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

[H] [R] a assigné Mme [L] [Q] sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1242 du code civil et L113-8 du code des assurances aux fins d'indemnisation de son préjudice.

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

1240 et suivants du code civil.

145 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1242 du code civil, de voir : - ordonner une expertise médicale, - condamner in solidum la SAS CAMPING DE [14] et la SA ALLIANZ FRANCE à lui verser

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son

Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

En toutes hypothèses, les intimés sollicitent la condamnation de la SCS VS Campings France à leur payer la somme de 5 000 sur le fondement de l'article 1242 du code civil, soutenant que leur mobil-home

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner