[Z] à verser à la société alma la somme de 12.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils verseront à l'association AGC Poitou Charentes une indemnité au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

* 35.000 € à titre de dommages -intérêts pour licenciement nul (article L.1252-3 du code du travail) et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail).

Il est ajouté qu'en application de l'article L 241-1 du code des assurances, le contrat d'assurance doit avoir été souscrit à l'ouverture du chantier au plus tard, laquelle s'entend comme le commencement

du code de procédure civile.

€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ainsi qu'une indemnité de 7.500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail énonce que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de

Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,

DELCAIRE et BOITEAU, avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, cadre-greffier.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

euros au titre des allocations chômage versées, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1676 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, au fond, vu l'article 1964 du code civil sur les contrats aléatoires, les articles 1968 et suivants du même code sur le contrat de rente viagère,

au sens de l'article L434-7 du code de la sécurité sociale sont irrecevables, à l'exception de M.