D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 18.

Ils font valoir que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Allues et de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme est inopérant

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

L.2261-14 du code du travail.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

des articles 1304 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, le délai de prescription auquel est soumis l'action est de cinq ans ; - que le point de départ de ce délai doit être fixé, par

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

1134, devenu 1103 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

En ce qui concerne l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 13.

la rupture ou de l'indication d'un motif, mais pour un motif légitime, le licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif ; et que l'article L. 56 du même code dispose que en cas

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

droit commun et est exécuté de bonne foi ; Considérant que l'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Il a également prononcé la nullité du contrat de crédit accessoire comme étant de plein droit en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

A3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il prévoyait l'édification d'une clôture sur une route suffisamment praticable pour être utilisée