Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

Aux termes de l’article L. 114‑21 du code de la sécurité sociale : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114‑19 est tenu d’informer la personne physique ou morale

lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du

En premier lieu, aux termes de l’article 119 du décret du 7 novembre 2012 : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du

182 B et 119 bis du code général des impôts a été établie sans tenir compte de la situation de résident du bénéficiaire au sens de l'article 3 de la convention franco-tunisienne ; les articles 11 et 28

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

Ni le droit de dénoncer une infraction pénale (article 86 par. 1 du code de procédure pénale, paragraphe 27 ci-dessous), ni l’exception prévue à l’article 114 par. 2 du code pénal (paragraphe 25 ci-dessous

(article 174 § 1 du code pénal).

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

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R. 312-11 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise de Construction Portier (ECP), enregistrée le 12 décembre 2019.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Aux termes de l'article L. 114-21 de ce code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des eaux de Melun (la Société des eaux)

Sur un nouveau pourvoi formé par [V] [G] [C], la chambre sociale de la cour de cassation, par arrêt rendu le 25 janvier 2011, a, au visa des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, cassé et annulé