Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115515_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code dès lors que les bénéficiaires des frais de restaurant étaient identifiés sur les factures versées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article UG 7 du même règlement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UG 8 du même règlement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca1f
11 avril 1991
11 avril 1991
contraire aux dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la juridiction du second degré retient que ladite Caisse, qui a reçu de la Caisse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.
Source officielleChambre Sociale
644b63c0c51457d0f882ddb7
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
117 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10310
31 mars 2021
31 mars 2021
L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'un couloir ; que ce projet ne répond ainsi pas aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 512-51 et L. 512-64 du code de la consommation : 44.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
UA 11 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 19.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790048
11 décembre 1991
11 décembre 1991
L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce : 19 - Selon l'article L. 112-4 aliéna 2 du code des assurances, après que l'alinéa 1 ait indiqué les mentions contenues au contrat d'assurance, prévoit que les clauses des polices édictant des
Source officielle2ème chambre
DTA_2203020_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans le respect, par le projet, des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’article 111 de ce code, des sommes portées au crédit des comptes courants d’associé ouverts au nom de M.
Source officiellePage 27 sur 382