1108, 1126, 1131 et 1315 du Code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'assureur avait eu connaissance de l'hospitalisation

1120 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'engagement pris par Mme veuve Y... dans l'acte de vente du fonds de commerce comportant l'activité de restauration constituait non une

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

à la contribution sociale de solidarité des sociétés tenues, en application de l'article 1125 du Code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées

1108 et 1126 du Code civil ; 2°) que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire ; qu'ainsi, lorsque pendant la période de validité d'une telle

24 de la loi du 6 juillet 1989 ;Subsidiairement, prononcer la résiliation aux torts de Madame [C] [E] au visa des articles 1217 et 1124 et suivants du Code Civil ;Ordonner l'expulsion de Madame [C] [E

450 du code de procédure civile.

, sous la forme authentique, la vente du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, faute d'avoir constaté

même jour, l'arrêt retient, que celle-ci valait cession d'antériorité concédée par la SCI à la Caisse qui l'avait acceptée ; que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur l'article 1121 du Code civil

1121 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et des articles 422-198 du règlement général de l'AMF et L. 214-98 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

En l'espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123 et suivants du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 mai 2021 ; PRONONCE

1120 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été exécuté par la société AEP international aux conditions prévues dans l'offre d'emploi de

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU la demande en divorce en date du 29 mars 2024 ; PRONONCE le divorce

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU la demande en divorce en date du 13 mars 2024 ; PRONONCE le divorce

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce de Madame [K] [R] et Monsieur [P] [G] ; DIT

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [V] [R] et Madame [F] [Y] ; DIT que

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile en écartant la demande de sursis